CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Préliminaire

Peer2Me est une société à responsabilité limitée (SARL), dont les locaux sont situés au 200 quai Jemmapes 75010 PARIS (http://www.peer2me.com ) ayant pour activité principale la mise à disposition des abonnés, à travers son site internet Peer2Me, d’une solution informatique à forte valeur ajoutée qui permet d’optimiser les outils de communication on-line (logiciels de messagerie instantanée, logiciel de téléphonie sur Internet) utilisés quotidiennement par les internautes en leur apportant une plus grande vitesse de téléchargement de données ainsi qu’un anonymat total sur le Web pour plus de confidentialité (ci-après « la Solution »).

Pour utiliser Peer2Me et bénéficier pleinement de ses avantages, l’internaute utilisateur doit être obligatoirement muni d’une connexion Haut Débit ADSL (en mode routeur), d’un ordinateur de type PC équipé des systèmes d’exploitation Windows 2000, Windows XP (Service Pack 1 et +) ou Windows VISTA.

Ces conditions générales d’utilisation s’appliqueront par conséquent à toute personne physique, sans considération de sa localisation géographique, qui se connecte sur le site Peer2Me et qui souhaite acquérir, par le biais d’un abonnement, un accès permettant l’utilisation de la Solution. Il est entendu que toute demande d’abonnement sera réputée constituer une acceptation inconditionnelle et sans réserve, de la part de l’utilisateur, des présentes conditions générales d’utilisation. L’Abonné dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales d’utilisation.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la société Peer2Me. Vous êtes donc invités à vous référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d’utilisation, étant entendu que les conditions générales applicables entre les parties sont celles qui étaient en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement. Cependant, lorsque l’abonnement sera tacitement reconduit, les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de cette réconduction.
Au sens des présentes, il convient d'entendre par :
- « Abonné» : toute personne physique souscrivant un abonnement aux fins de l’utilisation du Logiciel.
- « Contenu» :  toute information ou donnée transmise ou reçue via le Logiciel Peer2Me.
- « Cryptage » technique qui permet de transformer, à l’aide de protocoles secrets, des informations ou des signaux clairs en informations ou informations inintelligibles pour des tiers.
- « Données d’inscription » : informations renseignées dans le formulaire électronique présenté sur le site Peer2Me lors de la souscription d’un abonnement.
- « Identifiant » : terme qui désigne tout nom d’utilisateur, code confidentiel ou mot de passe permettant à l’abonné de s’identifier et de se connecter à Peer2Me
- « Licence d’utilisation » : désignation des droits contenus dans les présentes, à savoir un droit d’usage du Logiciel, à l’exception de tout autre droit, au profit des abonnés
- « le Logiciel » : Le logiciel Peer2Me permet d’optimiser les outils de communication on-line actuels (logiciels de messagerie instantanée, logiciels de téléphonie sur Internet) en apportant plus de vitesse de téléchargement des données échangées ainsi qu’un anonymat total (cryptage des données échangées) pour plus de confidentialité.
- « Plate-forme » : Ensemble de serveurs de données permettant le fonctionnement du Logiciel Peer2Me.
- « Services » : ensemble de prestations fournies aux abonnés par Peer2Me
- « Spam » : technique de prospection de masse visant à adresser, de manière automatisée, des courriers électroniques publicitaires.
- « Utilisateur » : toute personne physique visiteur du site Peer2Me n’ayant pas encore souscrit un abonnement donnant accès à l’utilisation du Logiciel.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Peer2Me met à la disposition de l’Abonné la Solution informatique "Peer2Me" qui comprend :
-le logiciel Peer2Me, permettant d’optimiser les outils de communication on-line (logiciels de messagerie instantanée, logiciel de téléphonie sur Internet) utilisés quotidiennement par les internautes en leur apportant une plus grande vitesse de téléchargement de données ainsi qu’un anonymat total sur le Web pour plus de confidentialité (ci-après « le Logiciel »)

Article 2 – Souscription de l’abonnement

Sauf conditions particulières, le Logiciel est proposé gratuitement.
La souscription de l’abonnement se fait en renseignant le formulaire électronique prévu à cet effet et disponible sur le site internet de Peer2Me (rubrique « Inscription »).
Une fois le formulaire d’inscription rempli (courriel, nom d’utilisateur, mot de passe, confirmation du mot de passe,civilité, nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, numéro de téléphone, acceptation des CGU), l’utilisateur reçoit un courriel ayant pour objectif de valider son inscription en cliquant sur un lien spécifique inclus dans le courriel. L’utilisateur clique sur ce lien qui le dirige sur le site Web Peer2Me, à la rubrique « Espace Perso » (page sécurisée).
La page Web « Espace Perso » est nominative, personnalisée et accessible à tout moment par l’abonné sous condition d’avoir renseigné en amont son nom d’utilisateur et son mot de passe pour y accéder.
Sont comprises sur cette page « Espace Perso » les informations suivantes :
- Rappel des identifiants de l’abonné avec possibilité de modifier le mot de passe
- Espace de téléchargement du Logiciel Peer2Me
- Espace permettant à l'abonné de promouvoir Peer2Me auprès de ses proches non encore abonnés en renseignant leur(s) courriel(s).

Article 3 - Livraison du Logiciel et Accès à la Plate-Forme

Dès que l’abonnement est souscrit, Peer2Me attribue et adresse à l’Abonné un Identifiant comprenant un nom d’utilisateur et un mot de passe pour télécharger le Logiciel et accéder à la Plate-forme.
3.1 Le Logiciel étant la propriété de Peer2Me, l’Abonné ne dispose d'aucun droit de reproduction, adaptation ou diffusion sur le Logiciel.
L’Abonné s'engage à ne changer et enlever aucune marque ou inscription figurant sur toute reproduction du Logiciel ou support s'y rapportant.
3.2 L’Identifiant ne peut faire l'objet d'aucune divulgation ni communication à des tiers par l’Abonné. En conséquence, préalablement à leur attribution, l’Abonné prend toutes mesures utiles pour veiller au parfait respect des présentes dispositions.
3.3 Toute utilisation du Logiciel et/ou de l’Identifiant par des personnes non habilitées sera considérée comme une utilisation frauduleuse du Logiciel engageant la responsabilité pleine et entière de l’Abonné.
L’Abonné s'engage à informer Peer2Me, dès qu'il en aura connaissance, de toute divulgation, usage illicite ou atteinte à la sécurité du Logiciel et/ou de l’Identifiant.
Afin d'assurer la sécurité de la Plate-Forme, l’Identifiant pourra être retiré et/ou modifié par Peer2Me à tout moment.

Article 4 - Disponibilité de la Plate-Forme

La Plate-forme est en principe disponible en permanence, sauf cas de force majeure.
Peer2Me peut toutefois etre amenée à interrompre l'accès à la Plate-forme pour des raisons liées à sa maintenance sans que l’Abonné puisse émettre une quelconque réclamation à cet égard.
Peer2Me fera ses meilleurs efforts pour informer préalablement les Abonnés de l'indisponibilité de la Plate-forme et de la durée prévisible de cette indisponibilité.

Article 5 - Respect de l'intégrité du Logiciel et de la Plate-forme

L’abonné s'engage, concernant le Logiciel et la Plate-forme mises à sa disposition, à :
- ne pas entraver ou forcer leur fonctionnement,
- ne pas modifier, altérer ou supprimer frauduleusement leurs contenus,
- ne pas y introduire frauduleusement de données,
- ne rien faire qui puisse porter atteinte à leur structure et mode de fonctionnement et/ou aux données accessibles via la Plate-forme,
- les utiliser en respectant les lois et règlements en vigueur en France et, notamment, de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, le commerce, l'information, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, etc.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Peer2Me est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et la Plate-forme ainsi que de toutes les prérogatives s'y rattachant. En utilisant le Logiciel et les services de Peer2Me, l’Abonné n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et aucun autre droit que ceux conférés par les présentes conditions générales d’utilisation. L’Abonné est seul responsable du contenu des pages, fichiers, images etc. qu'il met en ligne sur la Plate-Forme. En conséquence, avant la mise en ligne de quelque élément que ce soit, l’Abonné vérifie qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle et, le cas échéant, des droits à l’image, des droits d’auteurs ou/et droits voisins relatifs à cet élément et fait seul son affaire de l'obtention des autorisations nécessaires.
L’Abonné décharge Peer2Me de toute responsabilité quant aux Contenus de ses échanges en ligne sur la Plate-forme et garantit Peer2Me contre tous recours de tiers relatifs à ces échanges.

Article 7 – Responsabilités

11.1 Peer2Me s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement de la Solution dans les meilleures conditions ; à cet égard, il est expressément entendu que Peer2Me ne souscrit à l'égard de l’Abonné qu'une obligation de moyens.
Dans tous les cas, Peer2Me ne peut être tenu responsable des conditions d'affichage des Contenus (vitesse de téléchargement, qualité des images, etc.).
Peer2Me ne peut en aucun cas être tenue responsable si le système d’exploitation de l’Abonné empêche toute visualisation ou ne permet pas une visualisation dans des conditions normalement satisfaisantes.

11.2 En toute hypothèse, la responsabilité de Peer2Me ne saurait être engagée :
- en cas d'indisponibilité de la Plate-forme pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunication, la perte de connexion au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés,
- en cas de préjudice indirect subi par l’Abonné du fait de l'utilisation de la Solution,
- en cas d'utilisation de la Solution par l’Abonné non-conforme aux présentes.

11.3 Peer2Me peut, mais n’a pas l’obligation, de surveiller ou réviser les parties du site dans lesquelles les Abonnés transmettent ou postent des communications, ou communiquent simplement les uns avec les autres, et le contenu de ces échanges. Peer2Me n’est en aucun cas responsable quant aux Contenus de ces communications, qu’elles tombent ou non sous le coup de l’intérdiction des messages à caractère violent, pornographique, raciste ou diffamatoire ou des atteintes aux droits d’auteur et droits voisins.
Toute transmission, diffusion ou représentation via les services de Peer2Me , par les Abonnés, d’informations ou données sont effectuées sous la seule et entière responsabilité des Abonnés.
Peer2Me ne saurait être tenu responsable quant à l’emploi abusif, la perte, la modification ou la non-disponibilité des éléments postés sur l’espace messagerie des  Abonnés.

Article 8 - Informations nominatives

En application de la loi française no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées à l’Abonné sont nécessaires au traitement de sa demande d’abonnement et sont destinées aux services de Peer2Me. L’Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification et de modification de ces informations. Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro suivant :1207396
Les informations concernant l’Abonné peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de Peer2Me. L’Abonné peut cependant s'opposer à ce qu'elles soient communiquées à des tiers en adressant un courriel à Peer2Me – contact@peer2me.com  
En tant que prestataire des services de cryptologie, Peer2Me est tenu d’une obligation légale de communiquer, sur demande, aux autorités administratives et judiciaires les informations renseignées par l’Abonné au moment de la souscription de l’abonnement.
Conformément à la loi française du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, l’Abonné accepte de recevoir des offres promotionnelles par courriel, en cochant la case prévue à cet effet sur le site Internet de Peer2Me au moment de la souscription de l’abonnement. Il pourra à tout moment renoncer à recevoir des offres promotionnelles en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque courriel d’offre promotionnelle envoyé.

Article 9 - Force majeure

Aucune des parties ne peut engager la responsabilité de l'autre partie si l'exécution de l’abonnement est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure.
De convention expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, effets de la fission de l'atome, conflits sociaux, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateurs ou d'équipements périphériques, blocages ou interruptions durables des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions durables de fourniture d'énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels, dès lors qu'ils empêchent ou retardent l'exécution des présentes Conditions Générales par l'une des Parties.

Article 10 - Caractère évolutif des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont, compte tenu des prestations fournies, un caractère évolutif, ce que l’Abonné reconnaît et accepte expressément. En conséquence, Peer2Me se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation, sous réserve d'un préavis de trente jours. L’Abonné pourra, pendant ce préavis de trente jours, informer Peer2Me, par courriel avec avis de réception, de son refus d'accepter la modification des conditions générales d’utilisation proposée par Peer2Me. Il sera alors automatiquement mis fin à l’abonnément à la date à laquelle les modifications envisagées auraient dû prendre effet.
L’Abonné sera irrefragablement presume avoir accepté les nouvelles conditions generales d’utilisation en l’absence d’un refus notifié comme indique ci-dessus.

Article 11 – Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

Article 12 - Divers

16.1 Les présentes et le formulaire d’abonnement figurant sur le site Internet de Peer2Me exprime l'intégralité des accords et conventions intervenus entre Peer2Me et l’Abonné. Ils annulent et remplacent tous autres accords verbaux ou écrits de quelque nature que ce soit qui pourraient être intervenus préalablement entre elles.

16.2 La renonciation de l'une des parties a se prevaloir de ses droits a l'occasion d'une violation quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation par l'autre partie ne saurait etre interpretée comme une renonciation definitive se prevaloir de ses droit ulterieurement.

16.3 Sauf stipulations contraires des présentes, toute modification des termes de l’abonnement devra etre établie par un avenant écrit signé des parties.

16.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considerées nulles ou non opposables par une juridiction compétente, cette disposition sera supprimée des présentes sans que la validité ainsi que l'opposabilité des autres dispositions n'en soient affectées.